Décision d’exécution (UE) 2021/2149 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2149
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2149)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2021/2149EUR-Lex →

(11) Le 25 juin 2021, la Commission a donné à la demandeuse la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

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