(3) Le 25 juin 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements de travailleurs survenus dans le secteur économique relevant de la division 25 (Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 dans la région du País Vasco (ES21), une région de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2021/2159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2159
RattachementDécision (UE) 2021/2159
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2159)
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