(4) En application de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, la Belgique a soumis, le 30 juillet 2021, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, afin que celle-ci lui permette d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2021/2164 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2164
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2164
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2164)
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