Article considérant 5

(5) L’Allemagne estime que l’application de l’annexe VI, point 48, du règlement (UE) no 528/2012 devrait amener l’organisme évaluateur à conclure que le produit biocide ne remplit pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement. L’annexe VI, point 48, du règlement (UE) no 528/2012 indique que l’organisme évaluateur doit conclure que le produit ne satisfait pas au critère énoncé à l’article 19, paragraphe 1, point b) iv), de ce règlement si le produit biocide contient une substance préoccupante ayant des propriétés PBT ou vPvB attestées conformément à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, à moins qu’il ne soit scientifiquement démontré qu’il n’y a pas d’effet inacceptable dans les conditions réelles pertinentes. L’Allemagne considère que D4, D5 et D6 sont des substances préoccupantes au sens de l’article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 528/2012 et qu’il ne peut être fixée pour les substances PBT et vPvB de valeur seuil en dessous de laquelle le rejet dans l’environnement peut être considéré comme acceptable, tout rejet de ces substances dans l’environnement devant être considéré comme ayant un effet inacceptable. En conséquence, l’Allemagne fait valoir qu’étant donné la lixiviation partielle du produit biocide dans l’environnement attendue du fait de l’exposition du bois aux intempéries dans le cas de la classe d’utilisation 3, cet usage ne devrait pas être autorisé.