(7) L’article 56, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1907/2006 définit l’obligation d’autorisation pour les substances figurant à l’annexe XIV de ce règlement. L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 inclut également les substances PBT et vPvB. Toutefois, l’article 56, paragraphe 6, de ce règlement dispose que l’obligation d’autorisation ne s’applique pas aux substances identifiées comme PBT ou vPvB lorsque ces substances sont présentes dans des mélanges à des concentrations inférieures à 0,1 % (p/p).
Décision d’exécution (UE) 2021/2166 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2166
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2166
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.