(1) Le 24 avril 2016, la société THOR GmbH (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres une demande de reconnaissance mutuelle simultanément à une autorisation pour un produit biocide conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012. Le produit biocide concerné, qui contient de la perméthrine en tant que substance active, est destiné à être utilisé comme insecticide pour les textiles dans la fabrication de vêtements et pour la laine non lavable dans la fabrication de tapis (ci-après le «produit biocide»). La France est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2021/2174 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2174
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2174
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021D2174)
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