(1) Le 27 avril 2015, l’entreprise Bombardier Transportation Portugal, S.A. (ci-après «Bombardier» ou le «plaignant») a déposé une plainte en matière d’aides d’État contre l’entreprise Empresa de Manutenção de Equipamento Ferroviário, S.A. (ci-après l’«EMEF»), alléguant que celle-ci avait bénéficié d’aides d’État illégales par l’intermédiaire de sa société mère CP - Comboios de Portugal, E.P.E (ci-après la «CP»), l’entreprise publique portugaise de transport de voyageurs par chemin de fer.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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