Article considérant 100

(100) Toutefois, selon les renseignements fournis par les autorités portugaises, dans la période où les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen ont été accordées (2006-2014), le pouvoir de tutelle exercé de manière effective par l’État sur la CP a été limité. Il a essentiellement consisté à définir des orientations stratégiques pour le secteur des transports ferroviaires et à recevoir les plans d’activités et les budgets annuels, lesdits PAO. Le ministère compétent n’a approuvé les PAO de la CP qu’à partir de 2016. Comme décrit au considérant 56, le Portugal a déclaré que la CP a demandé l’autorisation d’investir dans l’EMEF pour la dernière fois en 2001, c’est-à-dire avant la période en cause dans la présente affaire, n’obtenant néanmoins aucune réponse des autorités portugaises.