Article considérant 101

(101) La gouvernance de la CP comprend également un organe de surveillance. Entre 2006 et 2013, cet organe était la commission de contrôle («Comissão de Fiscalização»), ne comptant aucun membre de l’administration publique, à l’exception du président qui, entre 2005 et 2007, était consultant externe de la Cour des comptes. En novembre 2013, la commission de contrôle a été remplacée par le conseil de surveillance («Conselho Fiscal»), composé de quatre membres nommés par les ministères des Finances et de l’Économie qui, en même temps, faisaient partie de l’administration publique (IGF et direction générale du Trésor et des Finances). Sur la base des informations communiquées par le Portugal, ces organes ont agi de manière similaire à un organisme d’audit d’une société privée et ne sont donc pas intervenus ni ne pouvaient intervenir dans le processus décisionnel qui a conduit à l’adoption des mesures concernées, puisqu’ils avaient l’obligation d’être indépendants.