(102) Le Portugal a avancé que les investissements prévus par la CP et communiqués aux ministères compétents ne contenaient pas de références spécifiques aux mesures et que la CP n’a pas demandé d’autorisation ni aucune décision en la matière. Autrement dit, les autorités portugaises n’avaient pas connaissance des mesures spécifiques accordées par la CP à l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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