(103) Selon les autorités portugaises, dans la pratique, jusqu’en décembre 2013, date à laquelle le décret-loi no 133/2013 est entré en vigueur, les comptes et les rapports annuels envoyés à l’IGF et à la direction générale du Trésor et des Finances n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque approbation. À partir de décembre 2013, et conformément au décret-loi no 133/2013, les rapports et les comptes ont dû être approuvés. Toutefois, comme indiqué par le Portugal, ces comptes et rapports annuels ne contenaient aucune information sur l’investissement de la CP dans l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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