Article considérant 104

(104) La Commission observe que l’unique sous-mesure accordée après décembre 2013 a été le prêt de 3 millions d’EUR octroyé par la CP à l’EMEF en janvier 2014. Sur la base des informations communiquées par le Portugal, cette sous-mesure, qui fait partie de la mesure 2, n’a pas été approuvée par l’État, étant donné qu’un mois seulement s’était écoulé depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions établies par le décret-loi no 133/2013. La Commission estime que cette information est plausible. En outre, même après l’entrée en vigueur du décret-loi no 133/2013, les informations figurant dans les comptes et dans les rapports annuels envoyés à l’IGF ne permettaient pas d’extrapoler les montants des prêts et des garanties financières octroyées à l’EMEF, ni même des conversions de prêts en capital.