Article considérant 105

(105) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le régime de tutelle en vigueur lors de la période en cause et la manière dont il a été concrètement appliqué n’ont pas empêché la CP d’exercer ses fonctions de gestion en toute autonomie, ni limité l’indépendance statutaire de celle-ci. Le niveau de participation des ministres responsables dans la gouvernance de la CP était, dans la pratique, bien inférieur à ce qui est prévu par la législation applicable et par les statuts de la CP. Le rôle limité de l’État dans la présente affaire, notamment en ce qui concerne les mesures soumises à la procédure d’examen, ne permet pas de déduire que l’État a pris part à l’adoption d’une mesure spécifique.