(106) Selon le Portugal, la décision de la CP d’investir dans l’EMEF n’a pas été communiquée au gouvernement portugais, ni prise ou approuvée par ce dernier. Les décisions relatives aux mesures ont été prises par la CP dans le cadre de son autonomie et indépendance.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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