(107) Conformément à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 26, paragraphe 1, des statuts de la CP, visés au considérant 65, la CP avait le droit de créer une filiale et de décider de l’affectation des ressources pour atteindre son objectif, à savoir la prestation de services de transport ferroviaire de voyageurs au Portugal.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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