Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(108) Selon les informations reçues, les mesures d’investissement accordées à l’EMEF n’étaient pas inscrites dans les PAO. Jusqu’en 2011, les références à l’EMEF figurant dans ces documents étaient liées aux coûts de maintenance du matériel roulant payés par la CP à l’EMEF, sachant que les services de maintenance ont été fournis par l’EMEF, et ne contenaient aucune information sur les mesures de financement accordées à l’EMEF. Après 2011, la CP a signalé, dans les rapports annuels, qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour «réduire les pertes des entreprises à participation publique de la CP» et les perspectives que l’EMEF devienne une entreprise compétitive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).