(108) Selon les informations reçues, les mesures d’investissement accordées à l’EMEF n’étaient pas inscrites dans les PAO. Jusqu’en 2011, les références à l’EMEF figurant dans ces documents étaient liées aux coûts de maintenance du matériel roulant payés par la CP à l’EMEF, sachant que les services de maintenance ont été fournis par l’EMEF, et ne contenaient aucune information sur les mesures de financement accordées à l’EMEF. Après 2011, la CP a signalé, dans les rapports annuels, qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour «réduire les pertes des entreprises à participation publique de la CP» et les perspectives que l’EMEF devienne une entreprise compétitive.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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