(109) Conformément aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la CP communiqués par le Portugal, les décisions prises lors des réunions de ce conseil d’administration ont été précédées d’informations, de demandes et de notes établies et envoyées par l’EMEF. Il n’a nullement été fait mention à une éventuelle intervention de l’État. Par conséquent, la Commission estime que l’adoption des mesures en question a été initiée par l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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