(112) La Commission en conclut que, sur la base des informations soumises par les autorités portugaises, eu égard aux caractéristiques particulières et spécifiques de la présente affaire, les mesures n’ont pas été décidées ou approuvées par les autorités portugaises, rien ne laissant supposer que le gouvernement ou tout autre autorité publique ait pris part de quelque manière que ce soit à la décision de la CP d’octroyer les mesures à l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.