(113) Durant la période où les mesures ont été accordées, le conseil d’administration de la CP était nommé en vertu d’une résolution du conseil des ministres portugais, comme prévu dans les statuts de la CP.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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