(114) D’après les informations énoncées aux considérants 61 à 67, bien qu’ils soient désignés par l’État, les membres du conseil d’administration étaient des gestionnaires non autorisés à cumuler différentes fonctions de gestion pendant la durée de leur mandat. Cela signifie que les membres du gouvernement ou de toute autre autorité publique ne pouvaient participer au conseil d’administration de la CP en même temps qu’ils exerçaient des fonctions publiques, ni ne pouvaient siéger au conseil d’administration de l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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