(115) Depuis 2011, la désignation de gestionnaires publics, comme ceux de la CP, et d’autres hauts fonctionnaires au Portugal est soumise à l’approbation non contraignante de leurs CV par un organisme d’évaluation indépendant, à savoir la Comissão de Recrutamento e Seleção para a Administração Pública (l’agence portugaise de sélection et de recrutement des hauts fonctionnaires de l’administration publique).
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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