Article considérant 118

(118) Il ressort des informations soumises qu’aucun membre du gouvernement ni délégué d’une autorité publique n’a été nommé aux instances de décision de la CP ou de l’EMEF. La sélection et la nomination du conseil d’administration de la CP n’ont eu aucune incidence sur la capacité de la CP à exercer son autonomie financière et opérationnelle. Par conséquent, en l’absence de preuves de liens spécifiques entre la CP et les autorités publiques, la Commission conclut que rien n’indique la participation des autorités publiques dans l’adoption des mesures en cause.