Article considérant 119

(119) La CP a recouru à sa filiale EMEF pour satisfaire son obligation de service public, dans un contexte dans lequel les clients de l’EMEF se limitaient presque uniquement à la CP, sa société mère, et à sa filiale (alors) CP Carga. Le fait que la CP puisse verser à l’EMEF des rémunérations inférieures au prix du marché pour les services fournis, comme décrit au considérant 27, explique notamment l’intérêt qu’avait la CP à maintenir l’EMEF en activité. Les décisions de la CP d’octroyer les mesures à l’EMEF ont reposé sur une logique entrepreneuriale. Comme déjà mentionné plus haut, ces mesures ont été prises au niveau de la CP, sans aucune participation spécifique de l’État.