Article considérant 120

(120) Compte tenu des circonstances et du contexte de la présente affaire, sur la base des indices directs et indirects analysés dans leur ensemble, la Commission estime qu’il n’existe aucune preuve d’une participation spécifique des autorités portugaises dans l’octroi des mesures. L’État n’a pas engagé de mesures, ne les a pas approuvées, ni n’a été informé des mesures spécifiques et de leurs détails respectifs. Les preuves fournies montrent que la tutelle de l’État sur l’activité de la CP consistait à s’assurer que la CP satisfaisait son obligation de service public et s’acquittait de ses obligations de communication d’informations, à l’exclusion des mesures accordées par la CP à l’EMEF. Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d’indices suffisants de l’exercice d’une influence ou d’un contrôle efficace de la part de l’État, la Commission conclut donc que les mesures ne sont pas imputables à l’État portugais.