(121) La Commission considère que les mesures ne sont pas imputables à l’État portugais. Étant donné que les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en vue de déterminer si une mesure constitue une aide, sont cumulatifs, la Commission n’a pas besoin d’apprécier si les autres conditions sont remplies.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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