(20) Les éléments de preuve remis par le Portugal montrent que, outre leur relation société mère - filiale, la CP et l’EMEF étaient dépendantes l’une de l’autre: sans l’EMEF, la CP n’aurait pas été en mesure de satisfaire son obligation de service public portant sur la prestation de services de transport ferroviaire de voyageurs; et, à l’époque où ont été accordées les mesures en cause, les seuls grands clients de l’EMEF étaient la CP et sa filiale CP Carga.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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