(23) Le plaignant a allégué que, depuis 2003, l’EMEF a bénéficié, à diverses occasions, d’un soutien financier de la CP sous forme de capital libéré, de paiements en espèces pour couvrir les pertes, de prêts et de garanties d’État pour des prêts bancaires.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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