(25) Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, et toute mesure prise par la Commission à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription. La Commission a transmis la plainte au Portugal le 3 juin 2015. La procédure formelle d’examen et la présente décision ne concernent donc que les mesures accordées après le 3 juin 2005.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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