Article considérant 27

(27) La «mesure 4 – acquisition de services de réparation et de maintenance de EMEF à un prix supérieur aux prix du marché» (ci-après la «mesure 4») a été considérée comme conforme au marché dans la décision d’ouverture de la procédure. Plus précisément, sur la base des éléments de preuve fournis par le Portugal, la Commission a estimé, lors de la décision d’ouverture de la procédure, que les prix acquittés par la CP à l’EMEF étaient conformes au marché ou inférieurs au prix du marché et que, par conséquent, aucun avantage n’a été conféré à l’EMEF. La Commission est ainsi parvenue à la conclusion qu’aucune aide d’État n’avait été octroyée à l’EMEF concernant l’acquisition par la CP de services de réparation et de maintenance.