(33) Avant la décision d’ouverture de la procédure, le Portugal a fait valoir que le soutien financier de la CP au moyen des mesures 1, 2 et 3 a été réalisé aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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