Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(34) Toutefois, s’agissant de la mesure 1, le Portugal n’a pas fourni toutes les informations nécessaires pour justifier son allégation selon laquelle la CP a agi comme un agent économique dans une économie de marché en ce qui concerne les augmentations de capital.

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