Article considérant 37

(37) Par conséquent, la Commission a provisoirement conclu que les mesures 1, 2 et 3 pourraient être considérées comme compatibles uniquement en tant qu’aides au sauvetage et/ou à la restructuration, au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004. Toutefois, le Portugal n’avait fourni aucun élément de preuve garantissant la conformité avec les conditions requises pour considérer comme compatible une aide à la restructuration de l’EMEF. Par conséquent, la Commission a nourri des doutes quant à la compatibilité des mesures 1, 2 et 3 avec le marché intérieur.