(38) Dans sa lettre du 5 septembre 2016, le plaignant a fait valoir que l’affirmation du Portugal selon laquelle les mesures étaient conformes au principe de l’opérateur en économie de marché («POEM») doit être réfutée par le fait que l’EMEF n’a jamais versé de dividendes à la CP.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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