Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(41) Le Portugal a fait valoir que la CP est une entreprise publique, détenue à 100 % par l’État, relevant du régime juridique des «entreprises publiques» du «secteur des entreprises d’État».

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