(42) Les autorités portugaises ont soutenu que, dans le «secteur public», il y a trois catégories d’entités ou de sous-secteurs qui se distinguent essentiellement par leur niveau d’intégration dans l’État et par leurs différents degrés d’autonomie face au gouvernement.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.