(43) Le «secteur des entreprises d’État» est composé d’entreprises publiques et d’entreprises à participation publique. Ces entreprises publiques englobent des entreprises commerciales dont le contrôle inhérent à la fonction actionnariale est exercé par l’État ou par une autre entreprise publique.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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