Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(44) Outre le «secteur des entreprises d’État», il existe au Portugal deux autres catégories d’entités étatiques, en fonction de leur niveau d’intégration dans l’État et de leur degré variable d’autonomie par rapport au gouvernement: i) le «sous-secteur public direct», composé d’organismes intégrés dans l’État et contrôlés par le gouvernement portugais; et le ii) «sous-secteur public indirect» (constitué notamment d’«instituts publics») qui, bien que ne faisant pas partie de l’État, poursuit indirectement ses objectifs tout en étant soumis au pouvoir de supervision du gouvernement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).