(45) Le Portugal a fait valoir que le droit administratif portugais prévoit trois pouvoirs différents qui permettent au gouvernement d’exercer sa fonction de contrôle administratif sur le secteur public: «le pouvoir de direction», «le pouvoir de supervision» et «le pouvoir de tutelle». Le pouvoir de direction est le plus fort; le pouvoir de tutelle, qui est applicable à la CP, est le plus faible; et le pouvoir de supervision se situe entre les deux.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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