(48) L’EMEF est une filiale détenue à 100 % par la CP et, par conséquent, selon les autorités portugaises, l’État n’exerce qu’un contrôle indirect sur l’EMEF. Il n’existe aucune disposition légale relative à la tutelle de l’État sur les filiales d’entreprises publiques telles que l’EMEF. Les dispositions légales ne s’appliquent qu’à la CP, la société mère.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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