(49) Les autorités portugaises ont déclaré que la CP est une entreprise publique soumise au droit privé, qu’elle exerce et gère ses activités indépendamment de l’État, notamment en ce qui concerne sa relation avec les entreprises dans lesquelles elle détient une participation, telle que l’EMEF.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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