Article considérant 50

(50) Le Portugal a déclaré que, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, des statuts de la CP, la CP est une entreprise du secteur public concurrentiel, dotée de la personnalité juridique, d’une autonomie administrative et financière et d’un patrimoine propre, qui dispose d’une capacité juridique couvrant l’ensemble des droits et obligations nécessaires ou appropriés à la poursuite de son objet.. Ainsi, bien qu’elle fasse partie du secteur des entreprises d’État, la CP est spécifiquement régie par le droit privé (droit civil, fiscal, commercial et des sociétés).