(51) L’exercice, par les autorités portugaises, de la tutelle économique et financière sur la CP, pendant la période où les mesures ont été accordées, s’appuie sur les dispositions du décret-loi no 558/99 du 17 décembre 1999 (ci-après le «DL 558/99»), en vigueur jusqu’en décembre 2013, et du décret-loi no 133/2013. Ainsi, le DL 558/99 a régi les relations au sein du secteur des entreprises d’État pendant la majeure partie de la période au cours de laquelle les mesures 1, 2 et 3 ont été accordées.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.