(53) Les autorités portugaises ont déclaré que le régime de tutelle économique et financière défini à l’article 22 des statuts de la CP résulte directement du régime juridique établi par l’article 29 du DL 558/99.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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