(54) Conformément à l’article 22 des statuts:
1. «La tutelle économique et financière de la CP, E.P.E., est exercée par les membres du gouvernement chargés des finances et des transports, sans préjudice de leur pouvoir de surveillance.
2. La tutelle couvre notamment:
a) l’approbation des plans d’activités et d’investissement, des budgets et des comptes, ainsi que les apports en capital, subventions et indemnités compensatoires, à l’exception de ceux régis par contrat conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2, point c);
b) l’approbation de la politique de prix ou de tarifs à pratiquer par l’entreprise, limitée au service public de transport de voyageurs, conformément à la législation spéciale.
3. La CP, E.P.E. est soumise, en termes généraux, au contrôle financier exercé par l’Inspection générale des finances, qui a pour objet d’examiner la légalité, l’économie, l’efficacité et l’efficience de sa gestion.»