(55) Les autorités portugaises ont également souligné que les critères de tutelle/communication d’informations applicables à la CP s’appliquent à toutes les entités publiques entrepreneuriales (ou «E.P.E») au Portugal. Les rapports annuels sont envoyés par la CP au gouvernement (plus précisément aux ministères responsables). Toutefois, ces rapports ne sont de façon formelle ni en aucune autre façon approuvés par le gouvernement/les ministères responsables.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
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