Article considérant 56

(56) Le Portugal a expliqué que, conformément à l’article 22 des statuts de la CP, la tutelle exercée par les autorités portugaises inclut formellement l’approbation des plans d’investissement de la CP. Cependant, c’est en 2001, soit avant la période considérée, que la CP a sollicité, pour la dernière fois, une telle approbation en ce qui concerne l’investissement dans l’EMEF et n’a reçu aucune réponse. Par la suite, la CP n’a plus demandé d’approbation. Par conséquent, les mesures 1, 2 et 3 ont été prises par le conseil d’administration de la CP, sur demande d’intervention de l’EMEF, sans aucune approbation du gouvernement.