(57) En ce qui concerne la tutelle effective exercée par le gouvernement sur la CP, les autorités portugaises ont déclaré que, dans la période où les mesures ont été accordées, le pouvoir de tutelle effectivement exercé par l’État à l’égard de la CP a été extrêmement dilué. Il a consisté essentiellement:
1) dans la définition des orientations stratégiques du secteur des transports ferroviaires. Il s’est agi d’orientations générales de politique publique (par exemple en matière d’accessibilité et de mobilité) pour la coordination du secteur des affaires intérieures (infrastructures et transports), ainsi que pour la coordination avec les politiques européennes.
2) dans la révision des plans d’activités et du budget annuels (ci-après les «PAO»). Les PAO ont été élaborés par la CP conformément aux orientations définies par son conseil d’administration. Ils ont ensuite été envoyés pour information au ministère des Finances, qui n’a émis aucune position formelle ou approbation à leur égard dans la période au cours de laquelle les mesures 1, 2 et 3 ont été accordées. Le ministère des Finances n’a approuvé les PAO de la CP qu’en 2016, à savoir après que la dernière mesure faisant l’objet de la procédure d’examen a été accordée (janvier 2014).
3) dans la réception des rapports et des comptes. Jusqu’en décembre 2013, la CP était seulement tenue d’envoyer des documents pour information, sans que leur approbation soit nécessaire.