Article considérant 59

(59) Les autorités portugaises ont observé que les membres du conseil d’administration de la CP, dans l’exercice de leurs fonctions en tant que tel, sont exposés à des incompatibilités et à des obstacles juridiques prévus par le statut du gestionnaire public. Ce statut, qui est en vigueur depuis 1976 et a été modifié par deux actes ultérieurs, régit la désignation et l’exercice des fonctions des gestionnaires nommés dans les entreprises publiques (ci-après les «gestionnaires publics»). Au cours de la période d’examen, la gestion de la CP a été régie par deux statuts du gestionnaire public différents: le statut du gestionnaire public de 1982, approuvé par le décret-loi no 464/82 du 9 décembre, et le statut du gestionnaire public de 2007, approuvé par le décret-loi no 71/2007 du 27 mars. Les deux statuts prévoient que les gestionnaires publics doivent déclarer tout conflit d’intérêts, exécuter leur travail de manière indépendante et autonome et uniquement dans l’intérêt de l’entreprise, selon des critères d’efficacité économique et conformément aux objectifs de l’entreprise. Ils exigent également que les gestionnaires publics travaillent à plein temps pour l’entreprise publique, sauf autorisation contraire du ministre de tutelle et du ministre des Finances, ce qui n’a pas été le cas des administrateurs de la CP. Ces dispositions évitent notamment que les gestionnaires publics exercent d’autres fonctions de direction de l’administration publique ou d’autorités de régulation indépendantes.