Décision (UE) 2021/2182 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2021/2182EUR-Lex →

(60) Le Portugal a affirmé que les membres exécutifs du conseil d’administration de la CP exercent leur activité en exclusivité, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent cumuler des fonctions politiques ou gouvernementales ou toute fonction exécutive au sein d’une entreprise privée ou publique aussi longtemps qu’ils sont membres du conseil d’administration de la CP, afin de garantir leur indépendance et la plus grande concentration possible. Pendant qu’ils siègent en tant que membres du conseil d’administration de la CP, ils peuvent uniquement: i) occuper une fonction de membre du conseil d’administration d’une filiale, par exemple, en qualité de directeur de l’EMEF (sans rémunération); ii) exercer une fonction au sein d’une entreprise dans laquelle, en vertu de la loi, ils doivent occuper un poste obligatoire (fonctions exercées sous le régime de l’inhérence), par exemple, dans des conseils consultatifs/commissions de surveillance, ou iii) exercer des activités d’enseignement dans des établissements d’enseignement supérieur public, organiser des conférences, séminaires ou écrire des ouvrages de littérature scientifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).