(61) Par conséquent, tous les membres du conseil d’administration de la CP qui auraient exercé une fonction politique, gouvernementale et/ou municipale avant leur nomination au conseil d’administration de la CP sont soumis à une obligation stricte de démissionner de ce poste avant de rejoindre le conseil d’administration de la CP, sous peine d’engager leur responsabilité pénale, civile et/ou financière.
Décision (UE) 2021/2182 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2182
RattachementDécision (UE) 2021/2182
Versionacte d'origine du 06/03/2020 (CELEX 32021D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.